USMA - UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS
L’Union Syndicale des Margistrats Administratifs
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L’USMA ECRIT AU PREMIER MINISTRE POUR OBTENIR LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES
23 janvier 2010Demande d’édiction du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 (recours administratif préalable obligatoire en matière de fonction publique)
L’échec de la réforme de 2006 instaurant les OQTF aboutit à la disparition progressive, mécanique…des garanties juridictionnelles ! Monsieur le ministre de l’immigration, où en est la réforme des OQTF ?
18 janvier 2010I. L’introduction par la loi du 24 juillet 2006 des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire, décisions dites « OQTF », sans réelle réflexion préalable sur ses effets prévisibles, est un échec patent. Aujourd’hui le bilan de la loi du 24 juillet 2006 est unanimement partagé : il s’agit d’un échec !
Les deux objectifs qu’elle poursuivait, à savoir la diminution du volume global de recours présentés devant la juridiction administrative par des étrangers en situation (...)
Les deux objectifs qu’elle poursuivait, à savoir la diminution du volume global de recours présentés devant la juridiction administrative par des étrangers en situation (...)
Le traitement automatique des retraits de points du permis de conduire aboutit à l’engorgement des juridictions ! Monsieur le ministre de l’intérieur, à quand un recours administratif préalable (RAPO) pour les permis à points ?
18 janvier 2010I Le nombre de requêtes présentées contre des retraits de points du permis de conduire engorge indûment les juridictions administratives.
L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le ministre de l’intérieur. L’usager qui souhaite contester une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis peut former soit un recours administratif gracieux auprès du ministre de l’intérieur, soit un recours contentieux devant (...)
L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prise par le ministre de l’intérieur. L’usager qui souhaite contester une décision de retrait de points ou d’invalidation de permis peut former soit un recours administratif gracieux auprès du ministre de l’intérieur, soit un recours contentieux devant (...)
L’USMA S’OPPOSE A L’ARTICLE 40 DE LA PROPOSITION DE LOI n° 1890 DE SIMPLIFICATION ET D’AMELIORATION DU DROIT
18 janvier 2010L’USMA rappelle qu’il est anachronique que les fonctions consultatives fassent encore partie des missions dévolues aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel : les juridictions ne sauraient être les conseils de l’exécutif , qu’il soit déconcentré ou territorial.
Le maintien, et a fortiori l’extension, de cette « dualité fonctionnelle », héritage du 19ème siècle et de la fonction consultative, auprès du gouvernement, du Conseil (...)
Le maintien, et a fortiori l’extension, de cette « dualité fonctionnelle », héritage du 19ème siècle et de la fonction consultative, auprès du gouvernement, du Conseil (...)
COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL DE L’USMA
18 janvier 2010A l’issue de sa réunion en date du 15 janvier dernier, la composition du conseil syndical de l’USMA s’établit comme suit :
Président :
Axel BARLERIN premier conseiller à la cour administrative d’appel de Nancy
Vice présidents :
Philippe SCATTON, vice-président du tribunal administratif de Rennes
Jean-Luc SCHNOERING, premier conseiller au tribunal administratif de Fort de France, Basse Terre, Cayenne et Saint Pierre et Miquelon
Secrétaire générale :
Anne BAUX, premier conseiller au (...)
Président :
Axel BARLERIN premier conseiller à la cour administrative d’appel de Nancy
Vice présidents :
Philippe SCATTON, vice-président du tribunal administratif de Rennes
Jean-Luc SCHNOERING, premier conseiller au tribunal administratif de Fort de France, Basse Terre, Cayenne et Saint Pierre et Miquelon
Secrétaire générale :
Anne BAUX, premier conseiller au (...)