Le gouvernement a décidé de passer en force, par un cavalier législatif, sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives, en présentant un amendement dans le cadre de l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Voici le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1766.asp , amendement CL 89 ...a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier par voie d’ordonnance les règles (...)

Madame / Monsieur le député,
Nous nous adressons aujourd’hui à vous, dans l’urgence, dès lors que le gouvernement a décidé de passer en force, par un cavalier législatif, sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives.
Alors même que, comme vous le savez, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel étaient en grève le 4 juin dernier, pour protester, notamment, contre l’instauration du « rapporteur public à géométrie variable ». (...)