ASSEMBLEE GENERALE DE L’USMA

(...)

Rapport moral d’Axel Barlerin, président de l’USMA

Chers collègues,

Dix-huit mois ont passés depuis notre dernière assemblée générale, que nous avions tenue dans ces mêmes locaux le 15 mars 2008.

Durant cette année et demi, les événements concernant la juridiction administrative ont été nombreux. La période a dès lors été particulièrement intense pour l’USMA qui a résolument poursuivi son engagement dans la voie de l’action !

Et on peut d’ores et déjà annoncer que l’année 2010 ne sera pas moins chargée !

Revenons néanmoins, avant de nous projeter vers l’avenir, sur la séquence 2008-2009 au cours de laquelle le rythme de l’activité de l’USMA a été scandé, pour ne relever que les faits et tendances les plus marquants, par :

 les « discussions » aboutissant à la finalisation des rapports des groupes de travail,

 la détermination des orientations retenues par le Vice président du Conseil d’Etat,

 les élections au CSTA, dans une configuration inhabituelle,

 l’élaboration des projets de juridictions dans un contexte de tensions fortes et croissantes sur la charge de travail,

 la vive contestation de certaines des orientations retenues ou non retenues pour les réformes de la juridiction administrative,

 l’appel à la grève de l’USMA, lancé dès le conseil syndical du 16 mars 2009,

 les manœuvres du Conseil d’Etat pour affaiblir le mouvement et le maintien de la grève par la seule USMA,

 la bataille – le mot n’est pas trop fort – conduite par l’USMA pour obtenir le retrait du cavalier législatif prévoyant de faire passer la réforme par ordonnances …

A toutes ces occasions l’USMA a défendu et décliné, comme depuis l’origine, le principe repris aujourd’hui par l’ensemble de nos interlocuteurs selon lequel nous sommes des magistrats et les nombreuses conséquences que l’affirmation de ce statut impliquera, comme l’instauration d’une prestation de serment et le port d’un costume d’audience, la revalorisation de la grille indiciaire du corps comme outil principal de la nécessaire amélioration de nos rémunérations, la poursuite de la restructuration de la formation, tant initiale que continue …

Nous avons également prônée une évolution maîtrisée des procédures, ce qui nous a notamment conduits à réaffirmer la nécessité de la présence du commissaire du gouvernement dans tous les contentieux.

L’USMA n’a pas ménagé ses efforts et s’il serait vain de dresser la liste exhaustive des actions menées, il convient aujourd’hui d’en retracer les grandes lignes. Nos interventions ont ainsi pris des formes multiples.

J’en évoquerai plusieurs exemples ici.

Nos actions en faveur de la constitutionnalisation de la juridiction administrative ont reçu un début de consécration à l’été 2008

Nous sommes intervenus à plusieurs reprises dans le débat public pour réclamer, à l’occasion de la réforme constitutionnelle de 2008, l’inscription de la juridiction administrative dans le texte qui organise les pouvoirs dans la Vème république.

Communiqués de presse, rencontres avec des parlementaires, interviews, dont celle parue dans l’AJDA (26 mai 2008, p 259) ont constitué les instruments d’une action rendue d’autant plus nécessaire par le scepticisme affiché par d’autres sur cette question.

Nous avons obtenu la modification de l’article 65 de la Constitution, qui fait désormais référence à « l’ordre administratif » de juridiction.

Ce premier pas a été salué, dans ses vœux adressés aux collègues pour 2009 par … Jean-Marc Sauvé lui-même !

Nos efforts pour rallier nos collègues à une conception volontariste de l’action syndicale nous ont valu de conserver deux sièges au CSTA lors des élections de décembre 2008

Cependant cette présentation volontairement optimiste est, vous le savez, à nuancer.

En effet, pour la première fois depuis longtemps, deux phénomènes sont intervenus, le premier n’étant pas sans rapport avec le second :

 une troisième liste a été présentée aux élections, sur une ligne résolument antisyndicale ;

 le score de l’USMA en a été affecté puisque nous avons obtenu 34 % des suffrages alors que notre score de 2005 et notre volontarisme syndical nous laissaient espérer mieux..

Les évènements intervenus dans le cours de l’année 2009 – j’y reviendrai – ont néanmoins et fort heureusement mis en lumière la pertinence de notre conception de l’action syndicale.

L’USMA a obtenu, après de nombreuses demandes et un contentieux en ce sens (requête, n° 282 685) l’instauration d’un comité d’action sociale au sein des juridictions administratives.

Ce comité se réunira pour la première fois le 3 décembre 2009.

Anne Baux, secrétaire générale, et moi-même y siègerons, suppléés le cas échéant par Jean-Luc Schnoering et Véronique Hermann-Jager, avec la ferme intention de donner un contenu à l’action sociale dans les juridictions administratives et faire progresser les sujets traités.

(…)

Nous avons milité, au sein du CHS, pour une meilleure prise en compte des questions d’hygiène et de sécurité

Au sein de cette instance, l’USMA a plusieurs fois souligné la nécessité d’une meilleure organisation d’ensemble sur les questions d’hygiène et sécurité et une meilleure coordination entre les différents acteurs : le CHS, la cellule immobilière du CE, les chefs de juridiction, les greffiers en chef, les ACMO … et les personnels travaillant en juridiction (magistrats, agents de greffe, stagiaires …).

Nous avons inlassablement demandé et finalement obtenu que les juridictions d’outre-mer, dans lesquelles de nombreux problèmes se posent, soient visitées par une délégation du CHS.

Nous avons également obtenu que le CHS augmente le nombre de ses réunions en séance plénière, afin de garantir un examen complet des questions qui lui sont soumises.

De même, suite à nos interventions, on note une amélioration, certes à parfaire, du suivi et de l’exécution des travaux, lesquels étaient auparavant parfois aléatoires.

Nos interventions au sein du comité de concertation du plan de formation des magistrats produisent enfin leurs effets

La formation est, de longue date, l’une de nos préoccupations essentielles.

Nos souhaits ont été partiellement entendus avec la réorganisation du service et l’intensification des moyens mis à sa disposition.

Certes il reste beaucoup à faire.

Mais ici encore les idées de l’USMA avancent.

Il est désormais prévu de mettre en place, dès 2011, une session unique de formation initiale.

Cette session unique va se dérouler de janvier à fin juin. Elle constitue une avancée significative vers la création d’une véritable école de formation des magistrats administratifs, revendiquée de longue date par l’USMA ;

On nous annonce également l’expérimentation, en matière de formation continue, de formations longues dédiées à des sujets tels que le contentieux fiscal (5 jours) ou la responsabilité hospitalière (4 jours) pour la rentrée de septembre 2010.

L’USMA a développé ses modes de communication

Nous avons poursuivi notre programme de visites de juridictions.

Ainsi, depuis notre dernière assemblée générale, nous avons visité les Cours administratives d’appel de Bordeaux, Lyon, Nantes et Paris ainsi que les tribunaux administratifs de Bordeaux, Cergy, Dijon, Grenoble, Lyon, Nantes, Orléans, Paris, Strasbourg, Toulouse et Versailles.

L’année 2010 nous permettra de terminer notre tour de France des juridictions, entamé en 2007.

Nous avons rénové notre site internet, pour le rendre plus lisible et plus attractif.

Ce fut d’ailleurs un outil particulièrement utile dans le campagne de juin-juillet pour obtenir le retrait du cavalier législatif prévoyant de faire passer la réforme par ordonnance.

Nous avons développé les fonctionnalités de nos listes de diffusion afin de mieux informer les collègues.

Nous avons diffusé une pétition, contre la disparition programmée du commissaire du gouvernement, devenu depuis rapporteur public.

Elle a été signée par de nombreuses organisations (CNB, SAF, LDH, Gisti, Cimade, Emmaus international …), ce qui a renforcé l’écho de nos revendications.

Nous avons édité un livret de présentation qui reprend les grandes revendications de l’USMA et retrace les principales actions que nous menons tout au long de l’année.

Ce document, déjà diffusé aux collègues en formation, sert également de support à la campagne que nous menons actuellement auprès des cabinets ministériels et des parlementaires pour les sensibiliser à nos revendications en ce qui concerne le processus de réforme en cours.

L’ensemble de ces actions, qui vont naturellement, se poursuivre, permet une meilleure visibilité et lisibilité de notre syndicat, tant à l’intérieur du corps que vis-à-vis de nos interlocuteurs institutionnels et de la presse. C’est une condition essentielle de la réussite de nos projets.

Nous avons renforcé nos liens avec les autres syndicats de professions juridiques

Nos liens avec l’Union syndicale des magistrats (USM), principal syndicat de magistrats judiciaires, sont anciens. Nous avons, cette année , renforcé notre coopération. Ainsi l’USM nous a-t-elle soutenus tout au long du processus de grève puis lors de notre opposition au cavalier législatif renvoyant les réformes de la juridiction administrative à des ordonnances.

L’USMA a participé à une table ronde sur « l’indépendance de la justice » organisée dans le cadre du congrès national de l’USM les 6 et 7 novembre dernier.

Nous avons également participé, à son invitation, à la conférence de presse organisée le 17 novembre dernier par le Syndicat des juridictions financières qui conteste les modalités de la prochaine réforme des Chambres régionales des comptes.

L’USMA a développé ses contacts avec les organisations représentant les avocats, notamment le Conseil national des barreaux (organe représentant l’ensemble de la profession) et le Syndicat des avocats de France (SAF), qui ont tous deux appuyé nos actions lors de l’année 2009. .

Nous avons participé, à son invitation, au dernier congrès du SAF.

La voie contentieuse a également été empruntée pour défendre les positions de l’USMA

Tout d’abord en attaquant le décret créant le fichier dit « EVIGE ».

La création du d’ « EDVIGE » n’entrait pas dans le cadre strict défini tant en doit interne qu’en droit international :

 elle ne répondait à aucune finalité précisément identifiée ;

 elle n’apparaissait pas nécessaire au regard des finalités que l’on pouvait tenter de cerner ;

 elle ne s’accompagnait pas des précisions suffisantes quant aux garanties nécessaires à la préservation des libertés individuelles et aux moyens d’éviter en particulier toute atteinte à la vie privée des personnes.

Nous avons longuement développé ces arguments au contentieux et, comme chacun sait, ce décret a rapidement été retiré.

Actuellement , nous contestons, par la voie contentieuse, le tarif du rachat de nos jours de CET, fixé à 125 euros bruts.

Nous ne nous sommes pas contentés des multiples démarches que nous avons entreprises à ce sujet. Il nous a paru indispensable, dès la parution de l’arrêté du 3 novembre 2008, de compléter notre action en développant un argumentaire juridique élaboré et en introduisant un recours contentieux contre les textes instaurant ce tarif dévalorisant.

Deux recours sont actuellement instruits par le Conseil d’Etat :  sous le numéro 323 342 contre l’arrêté du 3 novembre 2008 ;  sous le numéro 332 717 contre l’arrêté du 28 août 2009.

Nous avons mis en ligne le texte de ces recours sur notre site internet. http://usma.apinc.org/CONTENTIEUX-CONTRE-LE-FORFAIT-CET

(…)

L’USMA a lancé, en mars 2009, un mouvement de grève pour, notamment, dénoncer l’accroissement exponentiel de la charge de travail et s’opposer à la marginalisation programmée du rapporteur public

Je ne reviendrai pas en détail sur les fondements de ce mouvement que constituaient et constituent encore la charge de travail, les projets de juridiction et la perspective de marginalisation du rapporteur public, dans sa version originelle « à géométrie variable » (c’est-à-dire selon les contentieux) ou, désormais, « à la carte » (au bon vouloir du rapporteur public ou de la formation de jugement, ou du président de la formation …).

Je rappellerai seulement que face à l’obstination et à la surdité du Conseil d’Etat il était nécessaire et pertinent d’organiser une journée de grève.

Ce mouvement, qui justifierait de nombreuses pages de commentaires, a eu, à ce jour, plusieurs conséquences positives, parfois négligées dans les commentaires, sur lesquelles je souhaite, même brièvement, insister.

On peut en relever, au moins, quatre.

La première a été de montrer notre détermination et notre cohérence à l’ensemble de nos interlocuteurs institutionnels en dépit des manœuvres de dernière minute du Conseil d’Etat pour faire échec au mouvement.

Cette démarche aura rapidement une influence positive sur l’attention portée par les décideurs institutionnels, et notamment les parlementaires, sur les revendications de l’USMA.

Cet impact s’est manifesté rapidement : en effet, le maintien de notre mot d’ordre de grève a fortement contribué à la réussite de la campagne organisée ensuite pour s’opposer au cavalier législatif prévu pour faire passer les réformes de la juridiction administrative par ordonnances.

Il ne fait aucun doute que sans le maintien de la grève et en dépit de notre activisme au moment du cavalier (il suffit de se promener sur notre site internet pour s’en rendre compte), nos arguments auraient eu moins de poids auprès des parlementaires, en particulier au Sénat.

La troisième conséquence, dans le prolongement du succès de notre action contre le cavalier, a été de redonner un interlocuteur – en l’occurrence le Parlement – aux représentants du corps, tant pour ce qui concerne les réformes que nous contestons (rapporteur public, ordonnances) que pour celles (statutaires) que nous appelons de nos vœux et qui étaient jusque là écartées sans ménagement par le Conseil d’Etat.

C’est donc bien grâce à la conjonction des effets de la grève et de la campagne menée ensuite par l’USMA contre le cavalier législatif que sont encore possibles, aujourd’hui, des discussions sur les textes réformant la juridiction.

Sans la détermination de l’USMA les réformes seraient passées en catimini, comme le souhaitait le Conseil d’Etat.

La quatrième conséquence se traduit comme chacun sait, sur la base de la conception volontariste de l’USMA par l’émergence d’un débat renouvelé dans les juridictions administratives sur la manière de conduire l’action syndicale.

Je ne m’étendrai pas, à ce stade, sur le sujet.

J’en terminerai par le constat que chaque jour nos idées et nos conceptions progressent dans le corps.

C’est une évolution dont nous pouvons nous féliciter

Ceci étant le bilan et les conclusions que nous avions présentés au nouveau Vice-président en 2006 au moment de sa prise de fonctions restent d’actualité.

Nous y alertions notamment notre interlocuteur sur le fait que les conditions dans lesquelles les membres du corps rendent la justice se dégradaient :

 le contentieux ne cesse d’augmenter et la charge de travail, traduite dans les projets de juridiction en 2009, devient difficilement supportable, rendant encore plus important la poursuite de l’effort budgétaire ;

 les créations de postes interviennent essentiellement au niveau des conseillers et on s’écarte significativement du principe de la formation de jugement à deux rapporteurs en 1ère instance en trois rapporteurs en appel, ce qui contribue à dégrader la qualité du travail juridictionnel ;

 nos procédures et les garanties qu’elles emportent pour les justiciables sont de plus en plus menacées, comme en témoigne la persistance des projets de réforme concernant les rapporteurs publics et les ordonnances ;

 les besoins de formation, en dépit de progrès sensibles, restent importants …

Il reste donc du travail pour l’USMA et nul doute, comme je l’évoquais en introduction de ce rapport moral, que l’année 2010 va donner lieu à une intense activité syndicale.

Il est dés lors particulièrement important de renforcer la dynamique générée par l’USMA au sein du corps.

C’est pourquoi je compte sur l’assemblée générale, après avoir défini nos positions sur les différents sujets inscrits à l’ordre du jour, pour renforcer l’élan du conseil syndical en faveur d’une action résolue au service de nos revendications.

(...)

Orientations générales du syndicat

A la suite du rapport moral du président, la discussion s’ouvre sur les orientations générales du syndicat.

Les participants souscrivent à l’ensemble des orientations prises et des différentes actions menées par le syndicat en 2008-2009.

Il est notamment rappelé l’importance et l’impact du mouvement de grève sur la poursuite des objectifs de l’USMA, dans la ligne de ce qui a été précédemment exposé.

Il est souligné que le mouvement a non seulement a permis de faire échec au cavalier législatif mais que le passage prochain des réformes de la justice administrative devant le Parlement va permettre de (re) mettre à l’ordre du jour des questions sur lesquelles l’USMA et ses adhérents sont particulièrement attentifs.

Dans cette perspective il est avancé que les questions statutaires ont vocation à être mobilisées tout autant que les questions procédurales et la charge de travail pour fonder les différentes actions menées par le syndicat.

A ce titre, sont évoquées, notamment, les revendications « historiques » de l’USMA concernant le port de la robe, la prestation de serment ou encore l’accès des « magistrats » des TA et CAA au Conseil d’Etat.

La question de la grille indiciaire, dont il est rappelé que la dernière réforme remonte à 1996-1997, est également envisagée.

Les problèmes découlant de la charge de travail et de son explosion sont évoqués à ce stade, notamment par le rappel de l’affirmation de Renaud Denoix de Saint-Marc en 2006 selon laquelle, en termes de productivité, les membres des TA CAA n’étaient pas loin d’avoir atteint un optimum (sic).

Le débat sur ce point est reporté à l’après midi et aux discussions sur l’opportunité de la définition d’une norme nationale et de procéder à une cotation des dossiers.

Il est par ailleurs noté avec satisfaction les progrès accomplis et les perspectives annoncées en matière de formation. L’assemblée générale invite le conseil syndical à poursuivre son action en faveur de la rénovation de la formation.

Il est demandé que, dans la perspective de l’examen au Parlement de la réforme de la juridiction administrative, la campagne de sensibilisation déjà entamée par le conseil syndical soit poursuivie et amplifiée, notamment en direction des parlementaires locaux.

Il est également envisagé d’y associer les adhérents, en invitant ceux qui le souhaitent à contacter les parlementaires de leur circonscription. Un exemplaire du livret de présentation, un courrier d’accompagnement et un argumentaire sera fourni par le conseil syndical aux adhérents qui se manifesteront en ce sens.

Plus généralement, les participants approuvent l’activisme manifesté par le conseil syndical et l’invitent à poursuivre en ce sens.

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Election du Conseil syndical

Il est procédé à l’élection du nouveau conseil syndical.

Sont élus, à l’unanimité :

Axel BARLERIN, premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Nancy

Anne BAUX, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier

Véronique BENLAFQUIH, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

Thierry BONHOMME, premier conseiller, en mobilité, président de commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux

Maurice DECLERCQ, vice président au tribunal administratif de Melun

Anne DULMET-GEDEON, conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

Françoise GUILLEMOT-DAUDET, trésorière, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes

Véronique HERMANN-JAGER, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil

Marion JAFFRE, conseiller au tribunal administratif de Poitiers

Muriel JOSSET, premier conseiller à la cour administrative d’appel de Marseille

Eric KOLBERT, vice-président du tribunal administratif de Lyon

Laurent MARECHAL, conseiller au tribunal administratif de Rennes

Florence NIKOLIC, premier conseiller au tribunal administratif de Paris

Sabine SAINT GERMAIN, premier conseiller, en mobilité au ministère de l’environnement

Mathieu SAUVEPLANE, conseiller, en mobilité à la CRC Rhônes-Alpes

Philippe SCATTON, vice-président du tribunal administratif de Rennes

Jean-Luc SCHNOERING, premier conseiller au tribunal administratif de Fort de France, Basse Terre, Cayenne et Saint Pierre et Miquelon

Samuel THERAIN, conseiller au tribunal administratif d’Amiens

Christiane TRICOT, retraitée

Cécile VRIGNON-VILLALBA, premier conseiller, en mobilité à la commission européenne

Thèmes inscrits à l’ordre du jour

Les débats de l’assemblée générale reprennent, après le déjeuner, sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour

5.1 L’avenir du rapporteur public

Il est brièvement (autant que faire se peut) rappelé la position défendue par l’USMA tout au long du processus d’élaboration des « orientations « du Vice-président, notamment :

 nous ne pouvons admettre d’engager le processus d’une disparition progressive du rapporteur public, institution essentielle au bon fonctionnement des juridictions et « signature » de la justice administrative ;

 nous refusons de réformer un système qui a fait ses preuves pour pallier les difficultés du ministère de l’intérieur dans la gestion des problèmes posés par les permis à points et les conséquences de la loi de juillet 2006 (OQTF) sur l’organisation des juridictions ;

 le retour à une organisation des chambres avec deux rapporteurs en TA et trois en CAA limiterait, de facto, les conséquences de l’afflux de contentieux en matière d’OQTF ;

 le système est proche de ses limites mais reste praticable, à tout le moins dans les juridictions où les décisions prises visent à faire vivre l’organisation de la juridiction à droit procédural constant ;

 aucun mécanisme ne peut réellement garantir que, dans quelques mois, sous la pression des statistiques et de l’organisation de la juridiction, les rapporteurs publics ne soient contraints de renoncer à conclure dans une écrasante majorité de dossiers ;

 aucune déclaration d’intention n’empêchera, dans quelques temps, de nouveaux contentieux d’être concernés par l’éviction du rapporteur public ;

 il est impossible d’expliquer sereinement aux requérants pourquoi certains d’entre eux bénéficieront de conclusions et d’autres pas et pourquoi, dans le nouveau système où les parties répondent au RP, certaines d’entre elles vont être privées de cette possibilité sur simple décision du juge ;

 une telle discrimination est d’ailleurs, sans aucun doute, contraire au droit à un procès équitable tel qu’affirmé par l’article 6-1 de la CEDH et interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les participants, reprenant les idées ci-dessus évoquées, insistent également sur le fait que les rapporteurs publics peuvent déjà, sans rien changer au régime juridique de leur intervention, moduler leur investissement et leur apport, y compris dans la rédaction de leurs conclusions, en fonction de l’intérêt et de la difficulté du dossier.

Il est indiqué que, dans le système qui nous est proposé, on ne voit pas l’intérêt, une fois que le rapporteur public a produit l’investissement nécessaire pour prendre connaissance du dossier, de faire en sorte que l’existence de ce deuxième regard soit « caché » aux justiciables !

Il est également rappelé que les « garanties » proposées par le Conseil d’Etat ne permettent en aucune manière d’éviter toutes les dérives que nous redoutons.

L’ensemble des participants s’accorde sur l’idée que le rapporteur public doit continuer à conclure sur toutes les affaires qui relèvent actuellement de son examen.

Les questions statutaires dans les réformes de la juridiction administrative

Ce débat, largement amorcé lors des discussions sur les orientations générales du syndicat, fait apparaître le souhait des participants de voir ces sujets développés, en particulier à l’occasion des débats qui auront lieu au parlement lors de l’examen des textes législatifs visant à réformer la juridiction administrative..

Dans cette perspective, plusieurs points sont évoqués.

Le port de la robe et la prestation de serment, attributs naturels du juge tant en France que dans la plupart des pays, sont d’emblée retenus par les participants.

La question de l’accès au Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes est également abordée. C’est en effet le niveau jugé pertinent pour accéder au Conseil d’Etat.

L’assemblée générale souhaite que cette voie, en prélude à la création d’un corps unique de magistrats, soit privilégiée par rapport à la piste envisagée actuellement par le Conseil d’Etat visant à appliquer aux présidents des plus gros tribunaux le même statut que celui des présidents de cour d’appel.

L’idée de revendiquer la voie d’une loi organique pour régler l’ensemble du statut des magistrats administratifs est également retenue.

Les perspectives du contentieux des étrangers

La position défendue par l’USMA lors des auditions auxquelles la commission Mazeaud a procédé est rappelée :

 les doutes exprimés sur l’impact attendu du RAPO et la volonté, en tout état de cause, qu’il soit purement interne à l’administration (que les magistrats n’y soient pas associés) ;

 notre opposition aux solutions que constitueraient le recours au juge unique ou à la création de juridictions spécialisées ;

 notre proposition consistant, d’une part, à renforcer les effectifs les juridictions les plus concernées et, d’autre part, à réformer le régime des OQTF, notamment en supprimant le caractère suspensif du recours dans les cas ou l’étranger n’est pas en rétention.

Il est également rappelé les positions prises par la commission Mazeaud dans son rapport :

 absence d’effet suspensif du recours contre la décision de refus de séjour ;

 une mesure d’éloignement ne doit être prise que lorsque l’étranger est « sous main de police » ;

 seule une requête dirigée contre une mesure d’éloignement doit en suspendre l’exécution.

L’ensemble des participants souscrit à l’idée que c’est sur cette réforme que les pouvoirs publics devraient porter leur attention et leurs efforts plutôt que sur celle consistant à traiter le problème par le biais du … rapporteur public !

Des forts doutes sont également exprimés sur l’efficacité du futur RAPO compte tenu du débordement constaté des services chargés d’instruire les dossiers dans les préfectures.

L’assemblée générale mandate le conseil syndical pour qu’il fasse avancer la réflexion des pouvoirs publics dans le sens d’une réforme du régime des OQTF telle qu’évoquée ci-dessus.

(…)

Fonctions administratives et consultatives des TA et CAA

 Sur les fonctions consultatives

L’assemblée générale estime que, d’une manière générale, les fonctions consultatives ne devraient pas faire partie des missions dévolues aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel.

Ainsi est évoqué le fait que la plupart du temps, lorsque des avis sont rendus, ils entraînent des difficultés pour les formations de jugement appelées à statuer sur les contentieux nés de l’application desdits avis.

L’assemblée générale se prononce à l’unanimité contre l’extension prévue de nos fonctions consultatives par l’article 40 de la loi de « simplification » du droit prévoyant de permettre aux collectivités locales de demander des avis aux tribunaux et aux cours.

Il est d’ailleurs relevé que cette « prestation » est sans doute contraire au droit communautaire.

Il est demandé au conseil syndical de se rapprocher des organisations d’avocats sur ce point.

 Sur les fonctions administratives

Des avis divers sont exprimés par les participants sur l’opportunité de maintenir ce type d’activité.

Une large majorité se dégage toutefois pour leur maintien dans les attributions des magistrats du corps.

Plusieurs points sont toutefois soulignés.

De nombreux participants précisent qu’il est nécessaire de continuer à faire le tri dans les commissions que nous présidons ou auxquelles nous participons au regard de l’intérêt qu’elles présentent pour la juridiction (éviter des contentieux) et pour les collègues (ouverture vers l’administration).

Par ailleurs les conditions dans lesquelles nous exerçons doivent être améliorées.

A ce titre il apparaît nécessaire de réviser les bases de rémunération de notre participation, qui n’ont pas bougé depuis un certain temps.

Il est également demandé que soit mis en place un système alternatif de décharge de service pour la participation aux commissions.

L’assemblée générale reprend à son compte ces recommandations.

(…)

Définition d’une norme nationale de travail et cotation des dossiers

Ce sujet a suscité des débats nourris au sein de l’assemblée générale.

L’accroissement de la charge de travail a pris un tour féroce depuis quelques années.

Le processus d’élaboration des projets de juridiction, dont il est rappelé qu’il a lieu après que les conférences de gestion aient assigné aux juridictions leurs objectifs quantitatifs, a montré que la tendance allait être renforcée.

Il est relevé par les participants que le sujet de la charge de travail n’a « curieusement » pas été retenu au nombre des questions, pourtant nombreuses, traitées lors du processus dit « groupe de travail ».

(…)

Dès lors l’assemblée générale mandate le conseil syndical pour organiser une réflexion sur les conditions de la définition d’une norme nationale et de sa déclinaison dans les différentes juridictions.

Dans ce cadre, il devra être envisagé, notamment, la pertinence et l’intérêt d’une cotation des dossiers.

Le conseil syndical sollicitera le Conseil d’Etat sur ces questions.

L’assemblée générale demande également l’instauration d’une négociation obligatoire sur la charge de travail, tant au niveau national avec les organisations syndicales que dans chaque juridiction avec les organisations syndicales et au sein de l’assemblée générale. Elle mandate le conseil syndical pour obtenir l’instauration de cette négociation.

L’assemblée générale s’oppose également à l’introduction de toute mesure qui pourrait retirer aux rapporteurs la maîtrise de l’enrôlement.