La Mission de recherche DROIT ET JUSTICE Fondation d’aguesseau L’association européenne de juges administratifs
ASSEMBLEE GENERALE DE L’USMA ASSEMBLEE GENERALE DU 21 NOVEMBRE CONTENTIEUX CONTRE LE "FORFAIT CET" à 125 EUROS Quelques nouvelles estivales : rapporteur public et constitutionnalité du dispositif prévu pour l’aménagement de son périmètre d’intervention L’article 27 du projet de loi sur la mobilité a été écarté par la commission mixte paritaire L’article 27 du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique - tel que complété sous la référence CL 89 - constitue bien un cavalier ! Le cavalier tient désormais la corde ! Le gouvernement passe en force, par un cavalier législatif, sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives